Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

le locataire ne paie plus ses loyers

Publié le

Le bailleur n'avait pas demandé de caution personnelle. Quelle procédure doit être mise en oeuvre pour mettre fin au bail de location nu de 1989 ?

Deux options sont envisageables :

- faire jouer la clause résolutoire du bail ce qui impose de délivrer par huissier un commandement de payer et d'attendre 2 mois.

Au bout des 2 mois si le locataire n'a pas regularisé, le bailleur peut invoquer la résiliation du bail et demander en justice l'expulsion du locataire qui se maintient dans les lieux.

- délivrer un congé pour motif légitime et sérieux si la fin du bail est proche.

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